Réorganisation des services d’évaluation domaniale de la DGFiP à compter du 1 septembre 2017, en continuité de la réforme de la consultation du Domaine et de la charte d’évaluation signée avec l’Association des maires de France.

Création d’une cinquantaine de pôles d’évaluation domaniale, implantés dans les DRFIP et certaines DDFIP, chacun couvrant un ou plusieurs départements.

Le regroupement des effectifs dans ces pôles favorise le développement de spécialisations internes et renforce la mission d’évaluation.

L’objectif est d’accroître l’efficacité du traitement des saisines du Domaine, d’assurer une prestation de qualité sur tout le territoire et de respecter les engagements de la charte, qui formalise le partenariat entre l’État et ses consultants.

Le service « Rechercher des transactions immobilières », disponible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, d’une donation, du calcul de l’IFI, d’un contrôle fiscal, d’une expropriation ou d’une transaction entre particuliers.

Il donne un accès gratuit aux données foncières de la DGFiP. Après connexion, vous choisissez la période et la zone géographique (hors quelques départements) et le service vous propose une liste des ventes d’immeubles à usage non professionnel réalisées dans le périmètre sélectionné.

Les résultats sont présentés sous forme de tableau contenant références cadastrales, adresse, type de bien, surface, etc. L’estimation finale doit tenir compte des caractéristiques propres de votre bien et, le cas échéant, être validée par le professionnel de votre choix.

Anciennes séries de tableaux statistiques publiées mais non actualisées, regroupées par thématique fiscale.

Fiscalité des particuliers – Impôt sur la fortune (ISF) : tableaux présentant la répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen, ventilés selon les déciles de revenu fiscal de référence, de patrimoine net taxable et de taux marginal de taxation, depuis 2004.

Fiscalité des professionnels – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : tableau indiquant le nombre d’entreprises et les montants déclarés, classés par décile de chiffre d’affaires et par secteur d’activité.

Fiscalité locale – Taxe d’habitation (TH) : tableau du montant moyen de la taxe, réparti par département et par région pour la période 2015‑2022.

Autre : tableau de la contribution à l’audiovisuel public, retraçant l’évolution du nombre de redevables et des montants payés depuis 2005.

Le site propose un questionnaire dynamique permettant à tout usager (particulier, professionnel, étranger, etc.) de localiser le service de publicité foncière compétent en fonction de son profil, de son département ou de l’adresse d’un bien en France.

Il couvre l’ensemble des démarches liées aux impôts, à la gestion du patrimoine immobilier (taxe foncière, donation, succession, enregistrement d’actes, renseignements hypothécaires, etc.) et propose plusieurs modes de prise de contact : messagerie, téléphone, rendez‑vous sur place ou en visio, recherche d’un point d’accueil. Le numéro national gratuit 0 809 401 401 est disponible du lundi au vendredi, 8 h30‑19 h, avec l’assistance ACCEO pour les malentendants.

Une fois le service identifié, l’utilisateur peut créer son espace particulier en remplissant un formulaire d’accès (identité, coordonnées, adresse française ou de correspondance, éventuel numéro SIREN). La recherche du service se fait soit par saisie d’une adresse, soit par sélection du département dans la liste proposée.

Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.

Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité immobilière. Le montant total de ces frais dépend du prix d’achat et des taux en vigueur.

Enfin, la signature de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, qui se charge de toutes les formalités auprès du service de publicité foncière et assure la mise à jour des fichiers de la taxe foncière. Si des travaux de rénovation sont envisagés, le notaire pourra également orienter sur les éventuels crédits d’impôt applicables.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Depuis le 1 janvier 2017, la valeur locative d’un local professionnel se calcule en multipliant sa surface pondérée par le tarif au m² correspondant à sa catégorie (bureaux, commerces, hôtels, etc.) et à son secteur géographique d’évaluation.

Un coefficient de localisation peut être appliqué au tarif lorsque la parcelle cadastrale présente une situation particulière, ajustant ainsi le montant de base.

Après obtention de la valeur locative brute, deux dispositifs d’ajustement sont appliqués : un coefficient de neutralisation pour éviter une surimposition par rapport aux autres biens, et, pour les locaux existants avant le 1 janvier 2017, un planchonnement qui limite la variation entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative à la moitié.